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Décisions des tribunaux
P-12, r. 1.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des podiatres
Article 1
Versions de la disposition
1. Une personne inscrite au programme d’études qui mène à l’obtention du diplôme d’études universitaires en podiatrie décerné par l’Université du Québec à Trois-Rivières peut exercer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les podiatres, celles qui sont requises aux fins de compléter ce programme.
